Nouveaux Textes réglementaires:
Loi n° 16-02 du 19 juin 2016 complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (JO n° 37du 22 Juin 2016)
Loi n° 16-03 du 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes (JO n° 37du 22 Juin 2016)
Loi n° 16-04 du 19 juin 2016 modifiant et complétant la loi n° 04-04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation. (JO n° 37du 22 Juin 2016)